Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°104
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GODEFROY, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, CHARASSE, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 48
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Supprimer le deuxième alinéa (a) du 2° de cet article.
Objet
Cette disposition rédigée de manière très générale ne permet pas au législateur de mesurer la portée exacte de la délégation qui lui est demandée et ne fait que prolonger et aggraver son dessaisissement.