Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°107
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, CHARASSE, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 48
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Supprimer le 8° de cet article.
Objet
Cette rédaction très générale ne permet pas au législateur de mesurer si cette harmonisation ne risque pas de se faire au détriment de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle grave et de longue durée.