Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°111
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Le droit de la filiation est une matière importe qui nécessite un débat approfondi devant le Parlement. Elle ne peut être laissée à la seule appréciation du gouvernement.