Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°112
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Mme Marylise Lebranchu, ancien Garde des Sceaux, avait élaboré un avant-projet de réforme de l'aide juridictionnelle, il serait souhaitable que le gouvernement actuel le reprenne et le soumette au Parlement. Une réforme de cette importance ne peut échapper à son contrôle.