Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°114
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUGE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de cet article n'ont pas leur place dans une loi de simplification du droit. Elles laissent un champ d'intervention trop large au gouvernement pour modifier des pans entiers de la législation relative au patrimoine, aux secteurs sauvegardés et aux ZPPAUP ; elles organisent des processus de décentralisation et de déconcentration qui entraîneront une protection du patrimoine à plusieurs vitesses. Enfin rien n'est prévu pour le financement de ces procédures déconcentrées ou décentralisées.