Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°116
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUGE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de modifier par ordonnance le fonctionnement de l'ordre des architectes régi par des dispositions de nature législative.