Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°118
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, DAUGE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par les mots :
et sans qu'il en résulte des contraintes et des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs groupements
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.