Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°119

12 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. CHARASSE


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article après les mots :

la déconcentration

insérer les mots :

au bénéfice des services locaux de l'Etat ou des maires

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.