Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°121
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Les charges résultant des contentieux découlant du présent alinéa sont supportées par l'Etat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.