Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°124

12 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. LECERF

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 12° de cet article, remplacer le mot :
délègue
par les mots :
puisse déléguer

Objet

Il s'agit de substituer une démarche volontaire du régime social des indépendants à une délégation obligée aux URSSAF