En séance

Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, FRIMAT, DREYFUS-SCHMIDT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

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Supprimer cet article.

Objet

Le régime des autorisations d'utiliser le sol est sans contexte complexe et difficilement lisible. Une simplification de ce droit s'impose, tant pour renforcer la sécurité juridique de ces documents que pour les rendre plus compréhensibles. Néanmoins l'habilitation donnée au Gouvernement par cet article est beaucoup trop large, car non strictement encadrée : le recours à l'adverbe « notamment » en témoigne.

Il n'est par ailleurs pas souhaitable de donner en ce domaine un blanc seing au Gouvernement, alors que celui-ci n'est pas en capacité de préciser le contenu des réformes envisagées, si ce n'est dans leurs grandes lignes, les suspendant aux conclusions à venir d'un groupe de travail, dont on ne sait in fine si les conclusions seront ou non suivies. Il en est ainsi de la redéfinition  des procédures de contrôle de la conformité des travaux. Interrogé à l'Assemblée nationale sur le devenir des certificats de conformité et notamment sur leur éventuelle suppression, le Gouvernement n'a pas fourni de réponse précise. C'est pourtant un point important, alors que le législateur est en train de renforcer les règles d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées et notamment les modalités de contrôle et les sanctions en cas de non respect des prescriptions, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des droits des personnes handicapées, en cours d'examen.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance.