En séance

Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, FRIMAT, DREYFUS-SCHMIDT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattaché

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet article, le Gouvernement entend par ordonnance « harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».

On peut tout d'abord s'interroger sur la nécessité et la légitimité d'une démarche visant à « harmoniser » des notions qui n'ont pas la même finalité et ont des enjeux différents : certaines relèvent du droit de l'urbanisme et permettent aux communes de maîtriser sur leur territoire l'usage des sols ; d'autres ont un impact sur le marché de l'immobilier et conditionnent la mise en œuvre du droit à valeur constitutionnelle qu'est le droit au logement.

On ne peut enfin déléguer de telles prérogatives à l'exécutif sans que celui-ci soit en mesure de préciser clairement au législateur ses intentions. Aucune indication n'a été donnée, même au rapporteur.

Il ne serait pas acceptable que par ordonnance, le Gouvernement, en modifiant la notion de « surface habitable », remette en cause la définition du logement décent. Il ne serait pas non plus acceptable qu'en révisant la définition de la surface utile, le Gouvernement autorise une hausse des loyers HLM. Il ne serait enfin pas acceptable qu'une modification d'une notion d'urbanisme, celle de  « surface hors œuvre des constructions » par exemple qui entre dans l'assiette de la taxe locale d'équipement, ait des conséquences sur les finances des communes.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance.