Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°128
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, FRIMAT, DREYFUS-SCHMIDT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 26
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Supprimer le second alinéa de cet article.
Objet
Il n'y a pas lieu de priver le Parlement de ses prérogatives en transposant par ordonnance la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments puisque celle-ci fait l'objet des articles 6 et 6 bis du projet de loi d'orientation sur l'énergie en cours d'examen au Parlement.