En séance

Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, FRIMAT, DREYFUS-SCHMIDT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 34

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Objet

En matière de police de l'eau, il n'y a pas lieu de légiférer par ordonnance puisque le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur l'eau au début de l'année prochaine.

Par ailleurs, s'agissant d'activités pouvant avoir des incidences sur la qualité des eaux ou leurs conditions d'écoulement, un allégement du régime juridique des installations concernées, à savoir comme le propose le Gouvernement  la promotion du régime de la déclaration assorti  d'une procédure d'opposition au profit du préfet au détriment de l'autorisation, ne semble pas permettre de maintenir un haut niveau de protection des eaux.

Enfin, il n'apparaît pas souhaitable de généraliser la procédure de la transaction pénale aux délits et contraventions en matière d'eau au seul motif de désengorger les tribunaux, sauf à développer la marchandisation de la justice.