Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°132 rect.
13 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, FRIMAT, DREYFUS-SCHMIDT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
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Dans cet article, après le mot :
nécessaires
insérer les mots :
,dont il ne peut résulter aucune réduction des aides actuelles,
Objet
Les aides personnelles au logement ont été créées en vue d'aider les ménages modestes à payer leurs dépenses de logement. Les réformes proposées par le Gouvernement ne vont pas dans le sens d'une meilleure solvabilisation des allocataires. Cet amendement a donc pour objet de préciser que l'harmonisation et la simplification du régime des aides personnelles au logement doivent se faire à droit constant.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle dans la liste des signataires.