Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°133
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, après le mot :
simplifier
insérer les mots :
sans porter atteinte au droit de propriété et d'utilisation du sol
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.