Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°135
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 15
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Dans cet article, après le mot :
législations
insérer les mots :
non fiscales
Objet
La modification des définitions relatives aux surfaces bâties, notamment celle de surface hors œuvre des constructions ne peut pas avoir pour conséquence de réduire le montant de la taxe locale d'équipement.