Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°136
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit de limiter les formalités de déclaration de coupes de bois, de modifier les conditions d'aides publiques relatives aux bois.
Il entend ainsi réduire l'obligation de diffusion de l'information aux maires dans le cadre de la procédure d'élaboration des documents de gestion de l'espace agricole et forestier.
Il est choquant de voir que ces mesures soient prises par ordonnances alors que le Parlement aurait vraiment son mot à dire. Cet article est contraire à l'esprit de la décentralisation qui entend rapprocher l'administration au plus proche des citoyens et donc de ses représentants élus. De plus, ces dispositions auraient pu être abordées, ou peuvent encore l'être, par le Gouvernement lors du texte en cours de discussion relatif au développement des territoires ruraux.
D'où notre demande de suppression de l'article 16.