Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°138
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le 6° de cet article.
Objet
Le Gouvernement veut par cet alinéa supprimer de la partie législative du code les mesures anciennes de lutte contre les maladies contagieuses des animaux, ce type de disposition figurant, pour d'autres maladies, en partie réglementaire.
Il veut prévoir aussi une procédure unique allégée d'établissement de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.
Ces sujets sont très sensibles et il nous apparaît que c'est au Parlement d'aborder ces questions dans le cadre de la future loi de modernisation agricole.