Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°14
7 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel ;