Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°140
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 50
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Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour harmoniser le statut des grands établissements sanitaires et notamment la modification en tant que de besoin de l'étendue ou la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action.
En effet, si l'exposé des motifs éclaire l'objectif poursuivi par ces mesures qui est de faciliter le rapprochement de ces structures en vue d'actions communes et convergentes, et de permettre à leurs partenaires une meilleur lisibilité sur leur fonctionnement ; la rédaction de cet article reste vague et ne permet pas au législateur d'appréhender l'ampleur de la réforme.
En outre, compte tenu des domaines de compétence extrêmement sensibles pour certains d'entre eux et, les enjeux importants en terme de santé publique : sécurité sanitaire et veille sanitaire notamment ; il ne peut qu'appartenir au Parlement de prendre des décisions en la matière.