Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°145
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 49
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Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'habilitation demandée par le Gouvernement pour « simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale, notamment en supprimant les commissions d'admission à l'aide sociale. »
Ces commissions qui se prononcent sur l'admission à l'aide sociale au niveau local permettent aux personnes les plus en difficultés d'être socialement mieux suivies par un examen individualisé des dossiers. La suppression de ces commissions marquerait un véritable recul.