Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°147
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BRICQ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 45
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Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, après les mots :
en service extraordinaire et
insérer les mots :
, sous l'autorité et la responsabilité des magistrats de la cour,
en service extraordinaire et
insérer les mots :
, sous l'autorité et la responsabilité des magistrats de la cour,
Objet
Il est impensable d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à renforcer les pouvoirs des fonctionnaires en matière d'instruction, sans préciser que ces responsabilités s'exercent sous l'autorité de magistrats de la cour. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'apporter cette précision.