Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°150
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHARASSE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BRICQ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 45
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Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, supprimer les mots :
et aux fonctionnaires visés aux articles L 112-7 et L.212-5-1 du même code
Objet
L'objet de cet amendement est de d'exclure du champ de l'habilitation la possibilité de donner des pouvoirs d'instruction à des fonctionnaires non magistrats de la Cour.