Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°151
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BRICQ et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 25
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article a pour objet principal de « clarifier le champ de l'obligation d'assurance » dans le domaine de la construction. Or, cette formulation ne préjuge en rien de la nature même de la clarification. Cette habilitation est bien trop vague pour un sujet aussi sensible que le domaine de l'assurance. Il n'est donc pas opportun de laisser le gouvernement légiférer par ordonnance en la matière, et, ce faisant, de soustraire les modifications proposées à un examen approfondi par le parlement. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cette habilitation.