Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°153
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. DAUGE, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Le premier alinéa du présent article habilite le gouvernement à prendre des ordonnances « adaptant la législation relative aux impositions de toute nature ».
Cet intitulé bien trop vague revient à donner un blanc seing au gouvernement pour réformer à sa guise la fiscalité. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cet article.