Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°156
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. DAUGE, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 41
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de modifier par ordonnance les règles budgétaires et comptables relative aux Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique, domaine relevant habituellement des prérogatives du parlement.