Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°157
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
applicable
rédiger comme suit la fin de cet article :
afin de présenter leur comptabilité selon les usages du commerce.
Objet
L'objet de cet amendement est de limiter le champ de l'habilitation à la réforme des seules règles comptables applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.