Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°158
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. DAUGE, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 44
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Compléter cet article par les mots suivants :
, sans qu'il n'en résulte aucune modification en ce qui concerne le régime de la journée complémentaire et la faculté de voter un dernier budget supplémentaire au plus tard le 20 janvier de l'exercice suivant.
Objet
Cet amendement propose de circonscrire le champ de l'habilitation du gouvernement à réformer les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités et à leurs groupements, afin d'empêcher que ne soient remises en cause les règles budgétaires leur apportant la souplesse nécessaire dans l'exécution de leur budget et évitant par des reports excessifs sur l'exercice suivant, de soumettre aux assemblées locales des budgets primitifs non sincères.