En séance

Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHARASSE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. DAUGE, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

d) permettre aux chambres régionales des comptes de contrôler les finances des associations subventionnées sur fonds publics dont le montant total des recettes de toute nature est supérieur à 500 000 euros.

Objet

Le présent amendement se justifie par son texte même.