Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°160
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN et BRICQ, MM. DAUGE, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 55
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Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
Objet
Le présent alinéa propose d'étendre le règlement transactionnel des contentieux relatifs au code du commerce et de la consommation prévu dans le code pénal pour les auteurs de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation. Alors que le gouvernement affirme vouloir redonner confiance aux consommateurs, cette disposition apparaît inopportune. Par ailleurs, il est inacceptable de dessaisir le parlement de ses compétences en la matière.