Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°161
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
contravention aux règles
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du I de cet article :
du code de commerce, du code de la consommation et du code des marchés publics.
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre la possibilité d'un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions au code des marchés publics.