Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°162

12 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

Question préalable

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit.

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que le recours aux ordonnances dans des domaines aussi vastes que ceux du projet de loi, constitue une véritable remise en cause des droits du Parlement tant en ce qui concerne le vote de la loi que le contrôle de l'action du gouvernement. Le recours aux ordonnances, souvent justifié par l'urgence à légiférer dans un domaine, n'est en l'espèce qu'un moyen utilisé par le gouvernement pour réformer des pans entiers de la législation sans aucun débat parlementaire, ce qui justifie le dépôt de cette question préalable.

 


NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.