Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°163
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Cette réforme entame beaucoup de textes de loi et de codes qui ne demandent qu'à exister pleinement sans l'intervention d'ordonnances.