Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°172

12 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.