Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°173
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction dans le présent projet de loi de l'article 37 bis directement inspiré par les propositions n° 26, 27 et 28 relatives aux élections professionnelles contenues dans le rapport de M. VIRVILLE, intitulé « Pour un code du travail plus efficace ».