Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°175

12 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.


    retiré par son auteur