Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°189
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot :
stocker
insérer les mots :
le cas échéant
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir le stockage de documents et de données intéressant les usagers et susceptibles d'être transmis, sous forme papier.