Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°190
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHARASSE, SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, après le mot :
déclarer
insérer les mots :
sous couvert de la mairie du nouveau domicile et
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même : la mairie doit être informée la première et transmettre ensuite les renseignements à l'autorité compétente pour les exploiter.