En séance

Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, MM. FAUCHON, ARNAUD, MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste et MM. ALFONSI et PELLETIER

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Objet

Compte tenu de l'importance de cette question, il semble dangereux de passer par la voie d'une ordonnance pour modifier le droit de la filiation. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cette habilitation  pour modifier le code civil par la voie parlementaire traditionnelle.