En séance

Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mme TASCA, MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS, PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de simplification du droit (n°343, 2003-2004).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi est contraire aux dispositions de l'article 38 de la Constitution. Le champ très large de l'habilitation demandée par le Gouvernement, l'absence d'informations claires et précises, la précipitation dans les conditions de son examen , la déclaration d'urgence, empêchent, de facto, le Parlement de mesurer avec précision la finalité réelle et exacte de toutes ces mesures. Dans ces conditions, sous couvert de simplification, le Gouvernement va pouvoir, par cette habilitation, modifier à sa guise, la législation dans des domaines sensibles (santé, protection sociale, logement…) qui justifieraient un examen approfondi par le Parlement.