Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°215 rect.
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
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Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Sans préjuger de la nécessité des mesures de simplification proposées qui ont pour objectif principal de clarifier les obligations des associations, fondations et congrégations, les auteurs de cet amendement estiment que toute modification du régime juridique de celles-ci ne peut être déléguée à l'exécutif sans concertation préalable et un examen attentif et détaillé par le Parlement.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.