Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°216 rect.
13 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par les mots :
, étant entendu que c'est l'expression « Français établis hors de France » inscrite dans la Constitution qui sera mentionnée dans tous les textes les concernant.
Objet
Amendement de clarification