Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°217
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions prévues à cet article relèvent de la loi et peuvent trouver leur place dans la loi sur les territoires ruraux ou dans la loi de modernisation agricole qui est annoncée.