Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

N°22

7 octobre 2004

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 43

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Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.