Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°220
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 39
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Supprimer le deuxième alinéa 1° de cet article
Objet
Sans préjuger de l'opportunité de permettre la tenue d'audience à huis clos devant le juge administratif à l'image de ce qui existe pour les juridictions civiles, et diverses juridictions administratives spécialisées, les auteurs de cet amendement refusent que les modifications des conditions dans lesquelles est rendue la justice puissent être déléguées à l'exécutif.