En séance

Projet de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 20 de la commission des lois

présenté par

MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 39

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Objet

L'objet de ce sous-amendement est de supprimer la possibilité de tenir, à titre exceptionnel, des audiences à huis clos devant les juridictions administratives, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.

Il n'est pas acceptable d'apporter une modification d'une telle nature au détour d'un amendement et d'un texte qui concerne une multitude de domaines, interdisant par la même, la possibilité d'un examen sérieux par le Parlement.

Une telle disposition ne peut être approuvée dans un tel contexte.