Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°224
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 21 de la commission des lois
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'amendement n° 21 par un alinéa ainsi rédigé :
…° Les mesures prévues aux trois alinéas précédents sont prises dans l'objectif final de préserver la participation du public et de faciliter la présentation globale, à la population, du projet dans ses différentes composantes.
Objet
L'objet de cet amendement est de s'assurer que les modifications qui seront prises par l'exécutif en matière d'enquêtes publiques ne perdent pas de vue la finalité de celles-ci.