Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°225
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 43
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Supprimer cet article.
Objet
L'ensemble de ces dispositions aurait pu trouver leur place dans le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Par ailleurs l'habilitation demandée à cet article est parfois formulée de manière laconique. Ainsi en est-il par exemple pour la procédure de déclassement de certaines portions de la voirie ferroviaire. Elle est aussi parfois trop large comme c'est le cas pour l'allégement proposé des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs est également flou.
Le Parlement ne peut accorder un tel blanc seing au Gouvernement. Telles sont les raisons qui motivent la suppression de cet article.