Projet de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°228
12 octobre 2004
(1ère lecture)
(n° 343 (2003-2004) , 5 , 6, 7, 8, 10)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR et BADINTER, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. COLLOMBAT, DAUGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, GODEFROY, LAGAUCHE, MAHÉAS et PEYRONNET, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 46
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Supprimer le I de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est d'abroger l'article 5 de l'ordonnance prévue par la loi d'habilitation du 2 juillet 2003. Cette ordonnance n'a pu être adoptée dans les délais impartis. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite par cet article une nouvelle habilitation de six mois supplémentaire pour prendre cette ordonnance tendant à clarifier le droit de la commande publique et le mettre en conformité avec l'évolution du droit communautaire en matière de marchés publics.
Compte tenu des problèmes et des inquiétudes que continue de susciter la réforme du code des marchés publics les auteurs de cet amendement estiment qu'il est préférable de refuser au Gouvernement une nouvelle habilitation en cette matière.